LA FORMATION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITION DE TRAVAIL (SSCT)

Cette formation est destinée à tous les élus de CSE titulaires et suppléants, membres ou non de la commission SSCT et quels que soient les effectifs de l’entreprise.
Cette formation est renouvelable après 4 ans de mandat consécutifs ou non.

Travail en équipe

PUBLIC CONCERNÉ

Cette formation est destinée à tous les élus de CSE titulaires et suppléants, membres ou non de la commission SSCT et quels que soient les effectifs de l’entreprise.

L’accès à cette formation est refondu depuis le 31 mars 2022.

  • Cette formation est désormais d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat.

  • En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;

  • de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

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LES OBJECTIFS DE LA FORMATION SSCT DU CSE

  • La formation SSCT, comme son nom l’indique, s’attachera à vous sensibiliser aux problématiques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Vous pourrez traiter de sujets tels que l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, les obligations de l’employeur en matière SSCT, du document unique d’évaluation des risques professionnels, des méthodologies pour mener les inspections trimestrielles, des risques psycho-sociaux, etc.

  • L’objectif est de vous permettre de comprendre ces éléments afin que vous soyez en mesure d’appréhender sereinement ces thématiques.

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LES ENJEUX HUMAINS

  • Dans le contexte de la pandémie de Covid-19 le nombre d’accidents du travail reconnus a diminué de 17,7 % par rapport à 2019, avec 539 833 accidents du travail (contre 655 715 en 2019). 

  • Les maladies professionnelles prises en charge enregistrent un recul d’environ 19 % entre 2019 et 2020 (40 219 cas reconnus contre 49 505 en 2019). Les troubles musculo-squelettiques demeurent à l’origine de 87 % des maladies professionnelles. 

Traitant des nombres

LES ENJEUX FINANCIERS

  • Le coût direct pour les entreprises et les établissements est important en termes de prise en charge des soins, des indemnités journalières, des capitaux versés ou constitués pour assurer des rentes aux salariés auxquels une incapacité professionnelle permanente est attribuée.

  • Le coût indirect pour la structure est également conséquent. Il est lié aux perturbations de son fonctionnement, de sa performance, à l’affaiblissement de son potentiel humain et aux difficultés qu’elle rencontre à le renouveler.

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LES ENJEUX RÉGLEMENTAIRES

Nouvel emploi

MÉTHODES PÉDAGOGIQUE

  • La formation-action s’inscrit dans un principe d’acquisition de compétences, que le stagiaire sera amené à développer de façon itérative entre son poste de travail et la formation dispensée. 

  • L’efficience de cette action reposera par conséquent sur une coordination et une gestion rigoureuse de ce parcours qui associe le stagiaire, le responsable de l’entreprise ou de l’établissement et le formateur certifié.

  • Le nombre de stagiaires est limité à 10 par groupe.

 

ORGANISME CERTIFICATEUR

  • FORMASAUVER SAS est un organisme agréés par le préfet de région Occitanie selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8. 

  • Cet agrément est valable sur tout le territoire français, sans exception.

  • La liste des organismes de formation mentionnée à l’article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du Comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle.

LES OBJECTIFS ET CONTEXTE DE LA CERTIFICATION 

Cette formation a pour objet :

  • De développer l’aptitude des élus du CSE à repérer et mesurer les risques professionnels.

  • Développer les capacités à analyser les conditions de travail.

  • Initiation aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour être en mesure de proposer des actions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.


Cette formation est donc indispensable pour œuvrer à la protection des salariés.

  • Ce sont souvent des salariés qui alertent les élus sur les risques existant dans leur atelier ou service. Pour aider ces salariés avec efficacité, les élus du CSE, titulaires comme suppléants, doivent donc se former.

  • Le programme théorique et pratique doit être adapté à chaque entreprise : le contenu d’une formation SSCT n’est pas le même auprès des élus d’un CSE d’une entreprise métallurgique qu’auprès des élus d’un CSE d’une compagnie d’assurance, d’une clinique, etc.

LA CERTIFICATION

L’organisme de formation remet, à la fin du stage, une attestation de présence à chaque membre du CSE. Cette attestation est destinée à l’employeur

VALIDATION DE LA CERTIFICATION 

Lors de son renouvellement, au bout de 4 ans, la formation doit tenir compte qu’elle s’adresse aux élus ayant déjà suivi la formation initiale et doit donc actualiser, compléter et spécialiser leurs connaissances. Elle doit aussi, bien évidemment, tenir compte des évolutions technologiques et d’organisation du travail de l’entreprise intervenues entre temps.

 
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FAQ SSCT DU CSE

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quel est le role du cse en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail ?

Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. (L.2312-5)

  • Exemples : il contribue à l’adaptation des conditions de travail des travailleurs handicapés, il participe aux enquêtes discrimination et harcèlement sexuel ou moral

Quelles sont les missions du CSE en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail ?

Le CSE procédère :

• à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, et veille particulièrement à la situation des les femmes enceintes.

• à l’analyse des effets de l’exposition à aux facteurs de risques professionnels (L.2312-9). Constituent des facteurs de risques professionnels :

  • > Des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques) ;

  • >  Un environnement physique agressif (agents chimiques dange- reux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) ;

  • >  Certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif). (L.4161-1)


  • Le CSE contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. (L.2312-9)


  • Le CSE peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer des actions de prévention. Il aura une attention particulière sur les actions portant sur la prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. (L.2312-9) Sont considérés comme des agissements sexistes ceux liés au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. (L.1142-2-1) Le refus de l’employeur sur cette question doit être motivé. (L.2312-9)

Qu’est ce qu’ une CSSCT ?

La CSSCT est une commission issue du CSE qui se voit confier les attributions du CSE relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail en tout ou partie.

Qui compose la CSSCT ?

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui- ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La CSSCT comprend au minimum 3 membres représentants du personnel. Parmi ceux-ci, il doit y avoir au moins 1 représentant du collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, ou le cas échéant du collège des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés. (L.2315-39)

Les membres de la CSSCT bénéficient-ils d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail ?

Oui, celle-ci est organisée sur une durée minimale de 3 jours. (L.2315-40)

Les membres de la CSSCT sont-ils soumis à une obligation de discrétion et au secret professionnel ?

Oui, ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. (L.2315-39)

Qui assiste aux réunions de la CSSCT ?

Lorsque l’accord confie tout ou partie des attributions du CSE à la CSSCT, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

  • Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

  • Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

  • De plus, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités et peuvent assister aux réunions de la CSSCT. (L2315-39 et L2315-27)

Pour quels travailleurs présents dans l’entreprise les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent-ils intervenir ?

Les attributions de la délégation du personnel au CSE s’exercent au profit :

• des salariés

• des travailleurs, en matière de santé, sécurité et conditions de travail

•des salariés d’entreprises extérieures pour les réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions d’exécution du travail qui relèvent de l’entreprise utilisatrice.

• des salariés temporaires pour leurs réclamations :

  • >  en matière de rémunération : salaire, avantages et accessoires identiques à celui des salariés de l’entreprise utilisatrice occu- pant le même poste et de qualification équivalente.

  • >  en matière de conditions de travail : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité au travail, équipement de protection individuelle.

    > en matière d’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives. (L.2312-6)

    À noter qu’est considéré comme travailleur, les salariés de l’entreprise, les stagiaires, les intérimaires et toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur. (L.4111-5)

Que faire en cas d’atteinte aux droits des personnes ?

Si un membre du CSE constate, lui-même ou par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur. L’employeur procède sans délai à une enquête avec le membre du CSE et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. (L.2312-59)

Que faire en cas de danger grave et imminent ?

Lorsque le représentant du personnel au CSE constate lui-même qu’il existe une cause de danger grave et imminent, ou par l’intermédiaire d’un travailleur, il consigne son avis sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE. Cet avis est daté et signé, et il indique la nature et la cause de ce danger, les postes de travail concernés et le nom des travailleurs exposés. (L.4132-2 et D.4132-1)
L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du CSE qui lui a signalé le danger. L’employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour y remédier. (L.4132-2 et L.4132-5)

Que faire en cas de danger grave et persistant ?

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, le CSE est réuni d’urgence dans un délai n’excédant pas 24 heures. L’employeur informe immédiatement l’agent de contrôle de l’Inspection du travail et l’agent du service de prévention de la CARSAT, qui peuvent assister à la réunion du CSE. (L.4132-3) Lors de cette réunion, ils pourront apporter leur expertise autant sur la réglementation et en matière de prévention des risques.
A défaut d’accord entre l’employeur et la majorité du CSE sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi immédiatement par l’employeur. L’inspecteur du tra- vail procède à une enquête et met en œuvre la suite appropriée pour faire face à la situation constatée. (L.4132-4) L’inspecteur du travail n’est pas compétent pour statuer sur la réalité ou non du danger.

Qui met à disposition le registre spécial du CSE ?

C’est l’employeur qui a la responsabilité de le mettre à disposition du CSE (D 4132-2)

Que faire en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement ?

Le représentant du personnel au CSE qui constate, personnellement ou par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur. L’alerte est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Cette alerte est datée et signée, elle indique :

  • Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le représentant du personnel constate qu’ils font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement ;

  • Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l’environnement ;

  • Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

L’employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au CSE qui lui a transmis l’alerte et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci. (L.4133-2 et D.4132-2)


A noter : cette procédure peut aussi être initiée par un salarié de l’entreprise non membre du CSE. (L.4133-1 et D.4133-1)

Comment le CSE assure-t-il l’amélioration des conditions de travail ?

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires. (L.2312-12)

Quel est le rôle du CSE en période de crise sanitaire ?

Une situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises. La présence des salariés nécessaires au fonctionnement de l’entreprise sera largement fonction de la capacité de l’entreprise à répondre aux inquiétudes des sala-riés et des assurances qui leur seront données d’être correctement protégés contre les risques spécifiques liés à cette crise.

Le code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assu-rer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (L.4121-1). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.

En outre, aux termes de l’article L 4122-1 du code du travail, « conformément aux instruc-tions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

Une crise sanitaire est un changement de circonstances qui doit conduire l’employeur à s’assurer que les mesures qu’il met en œuvre habituellement sont toujours adaptées ou doi-vent l’être pour protéger les salariés contre les risques de contamination.

L’employeur doit donc réévaluer les risques. Il doit concrètement passer en revue les circons-tances dans lesquelles les salariés peuvent être exposés au virus et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter ou, à défaut, limiter au plus bas le risque : télétravail, nou-velles organisations du travail respectant la distanciation sociale, sensibilisation, consignes de travail...

Dans ce cas, le dialogue dans l’entreprise revêt une importance essentielle en situation de crise. Les représentants du personnel, en particulier les représentants de proximité et le CSE, sont bien placés pour aider à identifier les situations à risque au quotidien et la faisabi-lité réelle des actions que l’employeur envisage de mettre en œuvre. Ils peuvent anticiper les questions pratiques puis participer à la diffusion de l’information auprès de leurs col- lègues. De plus, le CSE doit être notamment consulté sur tout aménagement important mo-difiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Comment sont désignés les membres de la CSSCT ?

Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. (L.2315-39)

A quelle fréquence ont lieu les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ?

Les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ont lieu au moins 4 fois par an. (R.2312-4)

En cas d’accident du travail qui l’employeur doit-il informer et quelles informations transmettre ?

L’employeur doit déclarer l’accident du travail à l’assurance-maladie du salarié dans les 48 heures. Il peut émettre des réserves sur l’origine professionnelle de l’accident au moment de faire la déclaration ou bien dans un délai de 10 jours.
A noter que le CSE doit être informé des accidents du travail ayant eu lieu dans l’entreprise afin d’effectuer une enquête sur ses causes.

Quel est le rôle du CSE en matière de recherche de reclassement suite à un avis d’inaptitude rendu par la médecine du travail ?

Suite à la détermination, par le médecin du travail, d’une inaptitude au poste de travail d’un salarié l’employeur doit rechercher des possibilités de reclassement avant tout engagement d’une procédure de licenciement.

Le CSE doit être consulté sur les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise. Il doit se prononcer après le constat du médecin du travail mais avant la proposition des postes de reclassement au salarié concerné. L’avis du CSE vient compléter celui du médecin du travail. Il permet d’obtenir (L1226-2 et L 1226-10) :

  • Un avis sur la conformité des postes trouvés avec les capacités du salarié y compris par la mise en place de formation permettant d’acquérir de nouvelles compétences ;

  • Des idées de poste de reclassement auxquelles l’employeur n’aurait pas toujours pensé aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé.

    Le défaut de consultation du CSE sur cette matière peut consti- tuer un délit d’entrave et vicier la procédure de licenciement qui pourrait en découler.

    Attention, la recherche de poste de reclassement ne permet pas de contrevenir aux règles du respect du secret médical.

Comment faire évoluer la situation si le CSE n’est pas informé des accidents survenus dans l’entreprise?

Il est indispensable que le CSE soit informé par l’employeur, dans les plus brefs délais, de tout accident pouvant faire l’objet d’une enquête. Afin de faciliter le travail d’enquête, il est conseillé de formaliser la démarche à suivre en cas d’accidents du travail ou d’incidents graves.

Qui participe aux enquêtes en matière de santé de sécurité et des conditions de travail ?

Les enquêtes du comité social et économique ou de la commission santé sécurité sont réalisées par une délégation comprenant au moins l’employeur ou un de ses représentants et un représentant du CSE ou de la commission.
Le CSE peut aussi demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières.
De même le CSE peut faire appel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifié. (L.2312-13 et R.2312-2)

Comment procéder aux inspections du lieu de travail ?

Les visites constituent un moment privilégié pour échanger avec les salariés sur leurs conditions de travail et leurs effets sur la santé, les difficultés qu’ils rencontrent sur leur poste de travail ou bien encore sur les solutions à apporter. En effet, en veillant à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières (protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs, amélioration des conditions de travail), le CSE peut alors instaurer une relation de confiance tout en montrant le rôle et l’utilité de cette instance dans l’entreprise.

Il est très important de préparer les réunions à l’aide de plusieurs éléments.

  • Définir la cible (mise en place d’un nouvel équipement de travail, observation de l’inspection du travail, de la Carsat, plaintes de salariés) le ou les objectifs (analyse d’un poste de travail).

  • Organiser le déroulement de la visite (participants, moment le plus approprié en fonction de la cible, des objectifs, de la gêne occa- sionnée, heures de délégation, moyens pour relever les constats (support type, photos).

  • Formaliser par écrit les observations et en extraire des sujets priori- taires à mettre à l’ordre du jour de la prochaine réunion du comité par exemple.

Comment le CSE peut-il agir face à la souffrance mentale au travail ?

Une des missions du CSE est de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés. On prend en compte la santé physique mais aussi mentale.
Le CSE peut recueillir des données existantes liées d’une part au fonctionnement de l’entreprise (le temps de travail, le trun-over, les relations sociales, l’organisation du travail) et d’autres part à la santé et la sécurité des salariés (les accidents de travail, les maladies professionnelles, l’absentéisme).
Ces informations sont à rechercher notamment dans la BDES, le rapport annuel du médecin du travail, les suivis de production, le registre de l’infirmerie, les procès-verbaux des réunions auprès des salariés. Ce premier diagnostic, permettra de mieux cerner la situation et si besoins d’envisager une étude plus approfondie qui conduira à la mise en œuvre d’un plan d’action.
Le CSE a tout intérêt à s’appuyer sur des interlocuteurs externes tels que le médecin du travail, la CARSAT ou la MSA etc.

Que peut attendre le CSE d’une expertise sur les RPS ? (risques psychosociaux)

Les membres du CSE cherchent souvent à travers une expertise sur les risques psychosociaux à justifier de la gravité de la situation auprès de leur direction.
Il est préférable d’attendre de cette expertise une compréhension précise de la situation en cherchant notamment à analyser les raisons qui conduisent à la dégradation de l’état de santé des salariés à travers l’étude du travail et de ses conditions de réalisation.
Il est pertinent à partir de cette analyse de définir un plan d’actions avec un ordre de priorité. En effet, il faut donc garder à l’esprit que l’expertise n’est qu’un outil pour avancer dans le bon sens et en aucun cas un remède miracle.
Il est important de fixer les attentes, de disctuer la méthode et la mise en forme des conclusions en amont.

Quand faut-il mettre en place une CSSCT ?

Dans les établissements de moins de 300 salariés, une CSSCT doit être mise en place :
• Dans les établissements comprenant au moins 1 installation

nucléaire de base ou SEVESO. (L.2315-36) ;
• Lorsque l’inspecteur du travail impose la création d’une CSSCT

dans les entreprises et établissements distincts lorsque cette mesure est nécessaire. Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. (L.2315-37)

La mise en place d’une CSSCT n’est pas obligatoire dans les autres cas, mais elle est possible par voie d’accord collectif.

Que doit prévoir l’accord de mise en place de la CSSCT ?

Un accord d’entreprise doit fixer les modalités de mise en place de la CSSCT en définissant :

  • Les missions déléguées à la CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice ;

  • ses modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la CSSCT pour l’exercice de leurs missions ;

  • Le nombre de membres ;

  • Leurs modalités de formation;

  • Les moyens qui leur sont alloués ;

  • Les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la CSSCT. (L.2315-41)

  • En l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires du CSE, fixe les modalités de mise en place de la CSSCT. (L.2315-42)

  • Un accord d’entreprise, ou en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires du CSE peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place de la CSSCT et définir ses modalités. (L.2315-43)

En l’absence d’accord, comment sont fixées les modalités de mise en place de la CSSCT ?

A défaut d’accord sur les modalités de mise en place de la CSSCT, dans les entreprises de moins de 300 salariés ayant l’obligation d’être pourvues d’une telle commission, c’est le règlement intérieur du CSE qui définit ses modalités de mise en place.
A défaut d’accord sur le périmètre de mise en place de la commis- sion, l’employeur fixe le nombre ou le périmètre de la CSSCT et le règlement intérieur du CSE définit ses modalités de mise en place. (L.2315-44)

Quand prend fin le mandat des membres de la CSSCT ?

Il prend fin en même temps que le mandat des membres élus du CSE. (L.2315-39)

Quelles sont les attributions de la CSSCT ?

La CSSCT se voit confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le CSE ne peut toutefois pas lui déléguer ses compétences en matière de :

• Recours à un expert ;
• Consultation sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. (L.2315-38)

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