
Formation incendie : ce que le Code du travail impose vraiment
Par MARHI Saghira, directrice de FORMA SAUVER, formatrice experte en santé et sécurité des salariés · Textes en vigueur vérifiés le 30 octobre 2026
Les chiffres clés
6 mois — délai maximal entre deux exercices et essais dans les établissements soumis à consigne incendie (Code du travail, article R. 4227-39)
50 personnes — seuil de présence habituelle au-delà duquel l'alarme sonore et la consigne incendie deviennent obligatoires (Code du travail, articles R. 4227-34 et R. 4227-37)
200 m² — surface de plancher couverte par un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres au minimum, avec au moins un appareil par niveau (Code du travail, article R. 4227-29)
Le Code du travail n'a pas d'article intitulé « formation incendie ». Il impose pourtant des moyens d'extinction, une consigne de sécurité incendie au-delà de certains seuils, des exercices et essais au moins tous les six mois consignés dans un registre, et une formation à la conduite à tenir pour chaque nouvel arrivant. Équipiers de première intervention, guide-files et serre-files, manipulation d'extincteurs par tout le personnel relèvent de la bonne pratique : recommandés par l'INRS, mais absents de la loi.
En résumé : L'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur des mesures de prévention, d'information et de formation, et l'article R. 4227-28 exige que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu. Au-delà de 50 personnes habituellement présentes, ou dès que des matières inflammables sont manipulées, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée (articles R. 4227-34, R. 4227-37 et R. 4227-38), et des exercices et essais ont lieu au moins tous les six mois, inscrits dans un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail (article R. 4227-39). Tout salarié embauché, changeant de poste ou intérimaire reçoit une formation pratique à la sécurité couvrant la conduite à tenir en cas de sinistre (articles L. 4141-2, R. 4141-3 et R. 4141-17). Les extincteurs, eux, sont obligatoires partout (article R. 4227-29).
Exemple : Plastisud Composants, 38 salariés, fabrique des pièces en résine près de Béziers. Son dirigeant pensait échapper à la consigne incendie, réservée selon lui aux sites de plus de 50 personnes. Or l'atelier met en œuvre des solvants inflammables : alarme, consigne et exercices semestriels s'imposent quel que soit l'effectif. Le dernier exercice remonte à vingt mois, aucun registre n'existe, et les trois intérimaires arrivés en septembre n'ont jamais entendu l'alarme. L'inspection du travail relèvera tout.
Le Code impose un résultat et des moyens, pas un programme de formation
L'article L. 4121-1 impose à l'employeur les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs, dont des actions d'information et de formation. L'article R. 4227-28 applique ce principe au feu : l'employeur prend les mesures nécessaires pour que « tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs ». Le texte fixe un résultat, pas une méthode. C'est à l'employeur de prouver qu'il s'est organisé pour l'atteindre : du matériel, des personnes qui savent s'en servir, une alerte qui fonctionne, une évacuation répétée.
Les moyens sont chiffrés par l'article R. 4227-29 : des extincteurs en nombre suffisant, maintenus en bon état de fonctionnement, dont au moins un appareil portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher et au moins un par niveau, plus des appareils adaptés dans les locaux à risques particuliers, notamment électriques. Le Code ne fixe pas de périodicité chiffrée pour leur vérification ; la visite annuelle par un prestataire est la pratique de référence. Ces articles s'appliquent dès le premier salarié.
Qui doit être formé à la conduite à tenir en cas d'incendie ?
L'article L. 4141-2 impose une « formation pratique et appropriée à la sécurité » :
aux travailleurs que l'employeur embauche ;
à ceux qui changent de poste ou de technique ;
aux salariés temporaires, sauf exception prévue par le texte ;
à la demande du médecin du travail, à ceux qui reprennent après un arrêt d'au moins 21 jours.
Cette formation « est répétée périodiquement ». L'article R. 4141-3 en fixe le contenu : circulation, exécution du travail et conduite à tenir en cas d'accident ou de sinistre ; l'article R. 4141-17 précise que ce volet prépare le travailleur à réagir lorsqu'une personne est victime d'un accident ou d'une intoxication. L'article R. 4141-3-1 ajoute l'information de chaque salarié sur la consigne incendie, les instructions d'évacuation et l'identité des personnes chargées de les appliquer.
Ces textes n'imposent ni durée, ni programme type, ni certificat, ni organisme extérieur. L'employeur choisit la forme, mais doit prouver que la formation a eu lieu et a été renouvelée.
En pratique. L'INRS recommande de former rapidement tout nouvel embauché aux extincteurs. Le jour de l'arrivée : faire entendre l'alarme, montrer les issues, le point de rassemblement et les extincteurs, présenter les personnes désignées, faire signer une fiche d'accueil.
Consigne de sécurité incendie : obligatoire à partir de quand ?
Le seuil ne figure pas dans l'article sur la consigne mais dans celui sur l'alarme. L'article R. 4227-34 vise les établissements où sont habituellement occupées ou réunies plus de cinquante personnes, et ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées des matières inflammables au sens de l'article R. 4227-22. Ils sont équipés d'une alarme sonore et, par renvoi de l'article R. 4227-37, d'une consigne de sécurité incendie affichée « de manière très apparente » dans chaque local de plus de cinq personnes et dans les locaux de stockage de matières inflammables (article R. 4227-24). Elle est communiquée à l'inspection du travail.
Deux pièges : le seuil compte les personnes présentes, clients, visiteurs ou sous-traitants compris ; les matières inflammables déclenchent l'obligation dès le premier salarié. Sous ces seuils, l'article R. 4227-37 impose tout de même des instructions d'évacuation : chacun doit savoir par où sortir.
L'article R. 4227-38 fixe le contenu de la consigne en huit points : matériel d'extinction et de secours ; personnes chargées de le mettre en action ; personnes chargées, pour chaque local, de diriger l'évacuation ; mesures pour les personnes handicapées, dont les espaces d'attente sécurisés ; moyens d'alerte ; personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers ; numéro du service de secours ; devoir, pour quiconque constate un début d'incendie, de donner l'alarme et d'utiliser les moyens de premier secours sans attendre les travailleurs désignés.
À retenir. Le Code ignore les mots « guide-file » et « serre-file », mais il exige que la consigne nomme des personnes chargées de diriger l'évacuation et d'alerter les secours.
Exercices et essais tous les six mois : ce que dit exactement l'article R. 4227-39
La consigne prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices où les travailleurs apprennent à reconnaître le signal d'alarme générale, à localiser et utiliser les espaces d'attente sécurisés, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les manœuvres nécessaires. Puis la phrase clé : « Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. » Leur date et les observations sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Ce que le texte ne dit pas : la forme de l'exercice (évacuation totale ou partielle, annoncée ou non), sa durée, le taux de participation, la qualification de l'animateur, la conservation du registre. Et il ne vise que les établissements soumis à consigne.
L'INRS complète : exercice d'évacuation complet au moins tous les six mois, manipulation d'extincteurs renouvelée tous les six mois à trois ans selon les risques, même rythme recommandé là où la consigne n'est pas obligatoire. Là, le semestre n'est pas une obligation écrite, mais l'employeur devra, en cas d'accident, expliquer ce qu'il a mis en place au titre des articles L. 4121-1 et L. 4141-2.
À retenir. « Au moins tous les six mois » : pas plus de six mois entre deux exercices. Un exercice en janvier et un en décembre, c'est onze mois d'écart ; le texte n'est pas respecté.
Obligatoire ou simplement recommandé ? Le tableau pour trancher
Mesure | Statut | Base ou source |
|---|---|---|
Extincteurs en nombre suffisant, un par niveau et pour 200 m² | Obligatoire, toute entreprise | R. 4227-28, R. 4227-29 |
Alarme sonore et consigne affichée nommant les personnes désignées | Obligatoire au-delà de 50 personnes présentes ou avec matières inflammables | R. 4227-34, R. 4227-37, R. 4227-38 |
Instructions d'évacuation | Obligatoire dans les autres établissements | R. 4227-37, 2e alinéa |
Exercices et essais au moins tous les six mois, consignés au registre | Obligatoire dans les établissements soumis à consigne | R. 4227-39 |
Formation à la sécurité des embauchés, des salariés changeant de poste et des intérimaires ; information sur la consigne | Obligatoire, toute entreprise | L. 4141-2, R. 4141-3, R. 4141-3-1, R. 4141-17 |
Exercice d'évacuation complet tous les six mois hors établissements soumis à consigne | Recommandé | INRS (focus juridique, brochure ED 6230) |
Manipulation d'extincteurs par tout le personnel, renouvelée tous les six mois à trois ans | Recommandé | INRS |
Équipiers de première intervention, guide-files et serre-files ; plan d'évacuation, point de rassemblement | Recommandé ; le Code parle de travailleurs « spécialement désignés » | R. 4227-38, INRS, référentiels APSAD (volontaires, souvent exigés par l'assurance) |
Les lignes « recommandé » ne sont pas optionnelles pour autant : « bonne pratique » signifie que le texte ne dit pas comment faire, pas que l'on peut ne rien faire.
Code du travail ou règlement de sécurité des ERP : lequel s'applique à vous ?
Le Code du travail protège les travailleurs ; ses prescriptions incendie sont des minima valables pour la plupart des lieux de travail. Dès que l'établissement reçoit du public (commerce, hôtel, restaurant, établissement de santé ou d'enseignement), il est aussi un établissement recevant du public (ERP) et relève du Code de la construction et de l'habitation (articles L. 141-1 à L. 141-4) et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique (arrêté du 25 juin 1980 modifié), qui fixe ses propres exigences par type et catégorie d'établissement : service de sécurité incendie dans certains cas, registre de sécurité, visites de la commission de sécurité.
Ces réglementations se cumulent : un magasin de quinze salariés protège ses clients selon le règlement ERP et forme ses salariés selon le Code du travail.
En pratique. Un même exercice peut répondre aux deux si son compte rendu est versé dans les deux registres. Quand les textes diffèrent, appliquez le plus exigeant.
Organiser l'année : le calendrier type d'une PME
Période | Action | Trace à conserver |
|---|---|---|
Janvier | Relire la consigne, mettre à jour les personnes désignées, vérifier l'affichage, dater les deux exercices | Consigne datée et signée, plan d'évacuation à jour |
À chaque arrivée | Accueil sécurité : alarme, issues, point de rassemblement, extincteurs, personnes désignées | Fiche d'accueil signée |
Mars ou avril | Exercice d'évacuation n° 1, essai de l'alarme et du matériel, débriefing | Registre : date, durée d'évacuation, observations, actions correctives |
Septembre ou octobre, au plus six mois après le premier | Exercice n° 2 avec un autre scénario (issue condamnée, horaire décalé, visiteurs) ; manipulation d'extincteurs sur feu réel pour les personnes désignées et un groupe de salariés | Registre, émargements, attestations |
Décembre | Bilan des exercices, vérification annuelle des extincteurs, mise à jour du document unique, calendrier suivant | Compte rendu, rapport de vérification, DUERP daté |
Deux règles : nommez un responsable du registre, même à dix salariés ; variez les scénarios et prévoyez les remplaçants, car un exercice toujours identique forme à l'exercice et non à l'incendie.
Les erreurs à éviter
Attendre d'avoir 50 salariés pour rédiger une consigne. Le seuil de l'article R. 4227-34 compte toutes les personnes habituellement présentes, public compris, et tombe dès que l'on manipule des matières inflammables.
Faire un exercice par an « pour être tranquille ». L'article R. 4227-39 impose au moins un exercice tous les six mois dans les établissements soumis à consigne ; le registre le montre au premier coup d'œil.
Ne rien écrire. Sans registre daté, l'exercice n'a juridiquement pas eu lieu. Notez la date, le déroulement, les observations et les actions décidées.
Oublier les intérimaires et les CDD courts. L'article L. 4141-2 les vise expressément ; ce sont les premiers perdus quand l'alarme sonne.
Confondre affichage et formation. Un plan d'évacuation au mur n'a jamais formé personne ; le texte parle d'exercices.
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Questions fréquentes
La formation incendie est-elle obligatoire pour tous les salariés ?
Oui, par combinaison de textes. L'article L. 4141-2 impose une formation pratique à la sécurité à tout embauché, salarié changeant de poste ou intérimaire, répétée périodiquement, et l'article R. 4141-3 y inclut la conduite à tenir en cas de sinistre ; l'article R. 4227-39 ajoute des exercices dans les établissements soumis à consigne. Aucun texte n'impose une durée ni un certificat.
Une entreprise de douze salariés doit-elle faire un exercice tous les six mois ?
Sans matières inflammables ni plus de cinquante personnes habituellement présentes, la consigne n'est pas obligatoire et la périodicité de l'article R. 4227-39 ne s'applique pas à la lettre. L'entreprise doit tout de même établir des instructions d'évacuation (R. 4227-37), former chaque arrivant (L. 4141-2) et disposer d'extincteurs (R. 4227-29) ; l'INRS recommande le même rythme semestriel.
Tous les salariés doivent-ils manipuler un extincteur sur feu réel ?
Le Code ne l'écrit pas ainsi : l'article R. 4227-39 prévoit que les travailleurs apprennent à se servir des moyens de premier secours, sans préciser la méthode, et l'article R. 4227-38 impose de désigner ceux qui les mettent en action. L'INRS recommande une manipulation pratique pour tout le personnel, renouvelée tous les six mois à trois ans.
Qui peut animer l'exercice et la formation ?
Aucun texte n'impose un organisme extérieur ni une qualification particulière. Un salarié compétent qui connaît les locaux peut conduire l'exercice ; l'INRS juge même souhaitable qu'un salarié désigné pour ses compétences forme les équipes. Un organisme apporte le feu réel et des attestations nominatives.
Les guide-files et serre-files sont-ils obligatoires ?
Les deux mots n'existent pas dans le Code du travail. L'article R. 4227-38 impose en revanche que la consigne désigne, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation et d'aviser les sapeurs-pompiers. La pratique les appelle guide-file, qui ouvre la marche, et serre-file, qui vérifie que personne ne reste en arrière.
Sources
Code du travail, articles L. 4121-3, R. 4141-3, R. 4141-3-1, R. 4227-22, R. 4227-24 et R. 4227-37 à R. 4227-41
Code de la construction et de l'habitation, articles L. 141-1 à L. 141-4 ; arrêté du 25 juin 1980 modifié (règlement de sécurité des ERP)
INRS, focus juridique sur la formation au risque incendie et les obligations de l'employeur, mis à jour le 15 décembre 2022 ; brochure INRS ED 6230 citée par ce focus